Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 424-1 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 424-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 424-3 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 424-4 à L. 424-8 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |