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Article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 424-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-2

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 424-3

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-4 à L. 424-8

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016