Articles

Article L754-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L754-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.