Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3 |
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 |
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L. 313-8 à L. 313-10 |
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |