Articles

Article L753-21 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L753-21 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 353-1 et L. 353-2

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 353-3

la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003

L. 353-4

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 353-6

la loi n° 2003-706 du 1er août 2005