Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 315-1 à L. 315-5 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 315-6 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 315-7 et L. 315-8 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 315-9 |
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |