I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 313-23 |
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 313-24 et L. 313-25 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-26 à L. 313-29 |
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 313-29-1 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 313-29-2 à L. 313-32 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-33 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-34 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-35 à L. 313-41 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-42 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-43 à L. 313-46 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-47 |
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
L. 313-48 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-49 et L. 313-49-1 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42 :
a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.