Article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/02/2022 au 24/04/2024 (Code monétaire et financier)

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 312-1 :
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. » ;
b) Au troisième alinéa du III, les mots : « le département, la caisse d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie » et les références au centre communal ou intercommunal d'action sociale sont remplacées par les références au service communal ou intercommunal exerçant des missions équivalentes localement ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement » ;
3° A l'article L. 312-1-4, les mots : « au sens du 1° de l'article 784 du code civil » sont supprimés ;
4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre Etat membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ;
5° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1, L. 312-1-3, L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications ;
6° A l'article L. 312-4, les mots : « et les compagnies financières holding mixtes » sont supprimés ;
7° A l'article L. 312-5 :
a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. » ;
b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
8° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. » ;
9° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
10° Au 12° de l'article L. 312-16, les références au III de l'article L. 312-4 et à l'article L. 312-8-2, sont supprimées ;
11° Au second alinéa du b du 1° du I de l'article L. 312-19, les mots : « mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323-2 du même code » sont supprimés ;
12° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Un instrument financier. »