Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 311-1 et L. 311-2 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 311-3 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 311-4 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 311-7 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |