Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 223-1 |
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 223-2 et L. 223-3 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 |
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |