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Article R131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants :

1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;

2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;

3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.