Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier)
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française : 1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ; 2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.