Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009
Sct. TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE , Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4