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Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

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Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L731-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L732-1, Sct. Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale, Art. L732-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L732-3, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L732-4, Sct. Section 5 : Relations financières avec l'étranger, Art. L732-5, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie, Art. L732-6, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale, Art. L732-7, Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, Art. L732-8, Sct. Section 7 : Sanctions administratives, Art. L732-9, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L733-1, Sct. Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale, Art. L733-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L733-3, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L733-4, Sct. Section 5 : Relations financières avec l'étranger, Art. L733-5, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie, Art. L733-6, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale, Art. L733-7, Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, Art. L733-8, Sct. Section 7 : Sanctions administratives, Art. L733-9, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L734-1, Sct. Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale, Art. L734-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L734-3, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L734-4, Sct. Section 5 : Relations financières avec l'étranger, Art. L734-5, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie, Art. L734-6, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale, Art. L734-7, Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, Art. L734-8, Sct. Section 7 : Sanctions administratives, Art. L734-9, Sct. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. L742-1, Sct. Sous-section 2 : Titres de capital, Art. L742-2, Sct. Sous-section 3 : Titres de créance, Art. L742-3, Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables, Art. L742-4, Sct. Paragraphe 2 : Obligations, Art. L742-5, Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L742-6, Sct. Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle, Art. L742-7, Sct. Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, Art. L742-8, Sct. Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels, Art. L742-9, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de financement, Art. L742-10, Sct. Section 2 : Produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Livret A, Art. L742-11, Art. L742-12, Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse, Art. L742-13, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne, Art. L742-14, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers, Art. L742-15, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section 1 : Instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. L743-1, Sct. Sous-section 2 : Titres de capital, Art. L743-2, Sct. Sous-section 3 : Titres de créance, Art. L743-3, Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables, Art. L743-4, Sct. Paragraphe 2 : Obligations, Art. L743-5, Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L743-6, Sct. Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle, Art. L743-7, Sct. Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, Art. L743-8, Sct. Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels, Art. L743-9, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de financement, Art. L743-10, Sct. Section 2 : Produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Livret A, Art. L743-11, Art. L743-12, Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse, Art. L743-13, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne, Art. L743-14, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers, Art. L743-15, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. L744-1, Sct. Sous-section 2 : Titres de capital, Art. L744-2, Sct. Sous-section 3 : Titres de créance, Art. L744-3, Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables, Art. L744-4, Sct. Paragraphe 2 : Obligations, Art. L744-5, Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L744-6, Sct. Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle, Art. L744-7, Sct. Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, Art. L744-8, Sct. Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels, Art. L744-9, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de financement, Art. L744-10, Sct. Section 2 : Produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Livret A, Art. L744-11, Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse, Art. L744-12, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne, Art. L744-13, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers, Art. L744-14, Sct. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. , Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L752-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L752-2, Sct. Sous-section 3 : Frais bancaires, Art. L752-3, Art. L752-4, Sct. Section 2 : Crédits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L752-5, Sct. Sous-section 2 : Catégories de crédits, Art. L752-6, Sct. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L752-7, Sct. Sous-section 4 : Garantie des cautions, Art. L752-8, Sct. Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L752-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Services de paiement, Art. L752-10, Sct. Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique, Art. L752-11, Sct. Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes, Art. L752-12, Sct. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L752-13, Sct. Sous-section 2 : Garantie des investisseurs, Art. L752-14, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, Art. L752-15, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L752-16, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque, Art. L752-17, Sct. Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur, Art. L752-18, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client, Art. L752-19, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants, Art. L752-20, Sct. Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage, Art. L752-21, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L753-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L753-2, Sct. Sous-section 3 : Frais bancaires, Art. L753-3, Art. L753-4, Sct. Section 2 : Crédits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L753-5, Sct. Sous-section 2 : Catégories de crédits, Art. L753-6, Sct. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L753-7, Sct. Sous-section 4 : Garantie des cautions, Art. L753-8, Sct. Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L753-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Services de paiement, Art. L753-10, Sct. Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique, Art. L753-11, Sct. Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes, Art. L753-12, Sct. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L753-13, Sct. Sous-section 2 : Garantie des investisseurs, Art. L753-14, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, Art. L753-15, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L753-16, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque, Art. L753-17, Sct. Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur, Art. L753-18, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client, Art. L753-19, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants, Art. L753-20, Sct. Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage, Art. L753-21, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L754-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L754-2, Sct. Section 2 : Crédits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L754-3, Sct. Sous-section 2 : Catégories de crédits, Art. L754-4, Art. L754-5, Sct. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L754-6, Sct. Sous-section 4 : Garantie des cautions, Art. L754-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Services de paiement, Art. L754-8, Sct. Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique, Art. L754-9, Sct. Sous-section 3 : Médiateur, Art. L754-10, Sct. Sous-section 4 : Contrôles et dispositions communes, Art. L754-11, Sct. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L754-12, Sct. Sous-section 2 : Garantie des investisseurs, Art. L754-13, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, Art. L754-14, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L754-15, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque, Art. L754-16, Sct. Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur, Art. L754-17, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client, Art. L754-18, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants, Art. L754-19, Sct. Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage, Art. L754-20, Sct. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L761-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définition et champs d'application, Art. L762-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L762-2, Sct. Section 2 : Plateformes de négociation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L762-3, Sct. Sous-section 2 : Marchés réglementés français, Art. L762-4, Sct. Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation, Art. L762-5, Sct. Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation, Art. L762-6, Sct. Section 3 : Négociations sur instruments financiers, Art. L762-7, Sct. Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux, Sct. Sous-section 1 : Chambres de compensation, Art. L762-8, Sct. Sous-section 2 : Dépositaires centraux, Art. L762-9, Sct. Section 5 : Protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Transparence des marchés, Art. L762-10, Sct. Sous-section 2 : Défense des investisseurs, Art. L762-11, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Art. L762-12, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Art. L762-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation, Art. L762-14, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définition et champs d'application, Art. L763-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L763-2, Sct. Section 2 : Plateformes de négociation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L763-3, Sct. Sous-section 2 : Marchés réglementés français, Art. L763-4, Sct. Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation, Art. L763-5, Sct. Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation, Art. L763-6, Sct. Section 3 : Négociations sur instruments financiers, Art. L763-7, Sct. Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux, Sct. Sous-section 1 : Chambres de compensation, Art. L763-8, Sct. Sous-section 2 : Dépositaires centraux, Art. L763-9, Sct. Section 5 : Protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Transparence des marchés, Art. L763-10, Sct. Sous-section 2 : Défense des investisseurs, Art. L763-11, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Art. L763-12, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Art. L763-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation, Art. L763-14, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définition et champs d'application, Art. L764-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L764-2, Sct. Section 2 : Plateformes de négociation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L764-3, Sct. Sous-section 2 : Marchés réglementés français, Art. L764-4, Sct. Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation, Art. L764-5, Sct. Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation, Art. L764-6, Sct. Section 3 : Négociations sur instruments financiers, Art. L764-7, Sct. Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux, Sct. Sous-section 1 : Chambres de compensation, Art. L764-8, Sct. Sous-section 2 : Dépositaires centraux, Art. L764-9, Sct. Section 5 : Protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Transparence des marchés, Art. L764-10, Art. L451-4, Sct. Sous-section 2 : Défense des investisseurs, Art. L764-11, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Art. L764-12, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Art. L764-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation, Art. L764-14, Sct. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES, Sct. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Art. L772-1, Art. L772-2, Art. L772-3, Art. L772-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin, Art. L772-5, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L772-6, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires, Art. L772-7, Art. L772-8, Sct. Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Art. L772-9, Art. L772-10, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Interdiction, Art. L773-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions, Art. L773-2, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession, Art. L773-3, Sct. Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel, Art. L773-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles, Art. L773-5, Sct. Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Art. L773-6, Sct. Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés, Art. L773-7, Sct. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne, Art. L773-8, Sct. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L773-9, Sct. Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement, Art. L773-10, Sct. Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement, Art. L773-11, Sct. Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement, Art. L773-12, Sct. Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L773-13, Sct. Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations, Art. L773-14, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L773-15, Sct. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L773-16, Sct. Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement, Art. L773-17, Art. L773-18, Sct. Sous-section 3 : Mandat postal, Art. L773-19, Sct. Sous-section 4 : Envois contre remboursement, Art. L773-20, Sct. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L773-21, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement, Art. L773-22, Sct. Sous-section 3 : Agents, Art. L773-23, Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels, Art. L773-24, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique, Art. L773-25, Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique, Art. L773-26, Sct. Section 5 : Prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L773-27, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L773-28, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession, Art. L773-29, Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L773-30, Sct. Section 6 : Autres prestataires de services, Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers, Art. L773-31, Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers, Art. L773-32, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs, Art. L773-33, Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L773-34, Sct. Sous-section 5 : Agents liés, Art. L773-35, Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique, Art. L773-36, Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif, Art. L773-37, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs, Art. L773-38, Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données, Art. L773-39, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L773-40, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L773-41, Sct. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L773-42, Sct. Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition, Art. L773-43, Sct. Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées, Art. L773-44, Sct. Section 9 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L773-45, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services, Art. L773-46, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires, Art. L773-47, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons, Art. L773-48, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs, Art. L773-49, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L773-50, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Interdiction, Art. L774-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions, Art. L774-2, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession, Art. L774-3, Sct. Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel, Art. L774-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles, Art. L774-5, Sct. Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Art. L774-6, Sct. Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés, Art. L774-7, Sct. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne, Art. L774-8, Sct. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L774-9, Sct. Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement, Art. L774-10, Sct. Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement, Art. L774-11, Sct. Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement, Art. L774-12, Sct. Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L774-13, Sct. Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations, Art. L774-14, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L774-15, Sct. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L774-16, Sct. Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement, Art. L774-17, Art. L774-18, Sct. Sous-section 3 : Mandat postal, Art. L774-19, Sct. Sous-section 4 : Envois contre remboursement, Art. L774-20, Sct. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L774-21, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement, Art. L774-22, Sct. Sous-section 3 : Agents, Art. L774-23, Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels, Art. L774-24, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique, Art. L774-25, Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique, Art. L774-26, Sct. Section 5 : Prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L774-27, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L774-28, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession, Art. L774-29, Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L774-30, Sct. Section 6 : Autres prestataires de services, Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers, Art. L774-31, Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers, Art. L774-32, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs, Art. L774-33, Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L774-34, Sct. Sous-section 5 : Agents liés, Art. L774-35, Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique, Art. L774-36, Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif, Art. L774-37, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs, Art. L774-38, Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données, Art. L774-39, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L774-40, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L774-41, Sct. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L774-42, Sct. Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition, Art. L774-43, Sct. Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées, Art. L774-44, Sct. Section 9 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L774-45, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services, Art. L774-46, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires, Art. L774-47, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons, Art. L774-48, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs, Art. L774-49, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L774-50, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Interdiction, Art. L775-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions, Art. L775-2, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession, Art. L775-3, Sct. Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel, Art. L775-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles, Art. L775-5, Sct. Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Art. L775-6, Sct. Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés, Art. L775-7, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L775-8, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement, Art. L775-9, Sct. Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement, Art. L775-10, Sct. Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement, Art. L775-11, Sct. Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L775-12, Sct. Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations, Art. L775-13, Sct. Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L775-14, Sct. Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L775-15, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement, Art. L775-16, Sct. Sous-section 3 : Agents, Art. L775-17, Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels, Art. L775-18, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique, Art. L775-19, Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique, Art. L775-20, Sct. Section 4 : Prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L775-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L775-22, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession, Art. L775-23, Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L775-24, Sct. Section 5 : Autres prestataires de services, Sct. Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers, Art. L775-25, Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers, Art. L775-26, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs, Art. L775-27, Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L775-28, Sct. Sous-section 5 : Agents liés, Art. L775-29, Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique, Art. L775-30, Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif, Art. L775-31, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs, Art. L775-32, Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données, Art. L775-33, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L775-34, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L775-35, Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L775-36, Sct. Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition, Art. L775-37, Sct. Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées, Art. L775-38, Sct. Section 8 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service, Art. L775-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires, Art. L775-40, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons, Art. L775-41, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs, Art. L775-42, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L775-43, Sct. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE, Sct. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L781-1, Art. L781-2, Art. L781-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L783-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L783-2, Art. L783-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L783-4, Sct. Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions, Sct. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier, Art. L783-5, Sct. Paragraphe 2 : Autres institutions, Art. L783-6, Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers, Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement, Art. L783-7, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs, Art. L783-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes, Art. L783-9, Sct. Sous-section 4 : Autres compétences, Art. L783-10, Sct. Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes, Art. L783-11, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. L783-12, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. L783-13, Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger, Art. L783-14, Sct. Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte, Art. L783-15, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L783-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers, Art. L783-17, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L784-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L784-2, Art. L784-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L784-4, Sct. Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions, Sct. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier, Art. L784-5, Sct. Paragraphe 2 : Autres institutions, Art. L784-6, Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers, Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement, Art. L784-7, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs, Art. L784-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes, Art. L784-9, Sct. Sous-section 4 : Autres compétences, Art. L784-10, Sct. Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes, Art. L784-11, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. L784-12, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. L784-13, Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger, Art. L784-14, Sct. Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte, Art. L784-15, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L784-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers, Art. L784-17, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L785-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L785-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L785-3, Sct. Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions, Sct. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier, Art. L785-4, Sct. Paragraphe 2 : Autres institutions, Art. L785-5, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement, Art. L785-6, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs, Art. L785-7, Sct. Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes, Art. L785-8, Sct. Sous-section 4 : Autres compétences, Art. L785-9, Sct. Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes, Art. L785-10, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. L785-11, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. L785-12, Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger, Art. L785-13, Sct. Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte, Art. L785-14, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L785-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers, Art. L785-16