Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2