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Article L2236-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2236-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la défense)

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2224-3.