Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés)
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. D47-12-10