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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5