Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Titre II bis : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique , Art. R2224-1, Art. R2224-2, Art. R2224-3, Art. R2224-4, Art. R2224-5, Art. R2224-6