Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L2224-1, Art. L2224-2, Art. L2224-3, Art. L2224-4, Art. L2224-5, Art. L2224-6