Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale)
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Sct. CHAPITRE III : DÉROGATIONS, Art. 20-1