Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/08/2022 (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L653-13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L653-12, Art. L653-13