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Article L218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.