Article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4.