Article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.