Article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/02/2022 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-8, Art. L441-2-9

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.