Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6