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Article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.