Article 343-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 343-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.