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Article L152-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L152-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.