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Article L225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.