Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-1-1