Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/02/2022 (LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1))

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L225-14-3

II. - Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.