I.-, III.-, IV.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 349
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art. L225-19
- Code civilArt. 348-4, Art. 348-5, Art. 353-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-12-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-14
II. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre des affaires étrangères à exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre cette activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V. - L'interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.