Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-8
- Code général de la fonction publique
Art. L622-6