Article 196 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L431-6-5, Art. L446-26-1, Art. L432-15, Sct. Section 10 : Les sanctions administratives , Art. L446-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L446-4, Art. L446-7, Art. L446-26