Article 191 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L218-1, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-8, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13
- Code de l'environnement
Art. L132-3