Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-23, Art. L5163-14, Art. L3211-5, Art. L5162-1, Art. L3211-8
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L124-12, Art. L181-47, Art. L125-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1123-4