Article 119 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1432-1, Art. L1432-2, Sct. Sous-section 2 : Conseil d'administration, Art. L1432-3, Art. L1442-2, Art. L1442-6, Art. L6143-6