Article 261 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L181-2,   Art. L371-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L181-39