I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 713
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-20
- Code général des collectivités territorialesArt. L2243-1, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L6213-7, Art. L6313-7
IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.