Articles

Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-1-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6