Article 89 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
 A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
  Art. 206,   Art. 209