Article 178 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L5511-4