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Article 251 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Article 251 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7124-5, Art. L7226-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7124-2, Art. L7226-2, Art. L7124-3, Art. L7226-3

II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de la présente loi. Il est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.