Article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
Article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2, Art. L441-2-1, Art. L441-2-9
II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.