Article 168 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion
, Art. L263-4-1