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Article 249 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Article 249 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-14-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Formation professionnelle, Art. L4433-14