Article 229 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L235-1, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L245-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales, Sct. Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
, Art. L211-15, Art. L235-2