Article 225 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4122-8
- Code de justice administrative
Art. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financières
Art. L120-13, Art. L220-11
- Code général de la fonction publique
Art. L122-12
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 4, Art. 11